1 juillet 2024
Créer une SICAF ou SICAV au Luxembourg
Ce qu'est une SICAV et une SICAF au Luxembourg, les différences entre ces deux véhicules d'investissement et leur création. Contactez nos avocats.
Qu’est-ce qu’une SICAV?
SICAV-Société d’Investissement à Capital Variable est un plan d’investissement ouvert, généralement organisée comme une société anonyme dont l’objectif principal est d’investir dans des actifs financiers. Comme une demande principale, le capital doit être égal à la valeur de l’actif net.
Qu’est-ce qu’une SICAF?
SICAF-Société d’Investissement à Capital Fixe est un type de régime d’investissement fermé qui fonctionne comme une société en commandite par actions. Tout comme la SICAV son objectif est d’investir dans des actifs financiers, mais la SICAF est surtout utilisée pour les placements privés.
Quelle est la différence entre une SICAV et SICAF?
La principale différence entre la SICAV et SICAF est que la SICAV est ouverte à l’investissement des fonds de rachat, contrairement à la SICAF où le fonds est fermé à la liquidation. Dans certains cas, la SICAF peut devenir ouverte, lorsque les actionnaires peuvent négocier les actions à la demande.
Quelles sont les principales étapes pour la création d’une SICAV / SICAF?
Une SICAV/SICAF peut choisir d’être organisée comme une société anonyme, une société à responsabilité limitée, une société en commandite par actions, une société coopérative organisée comme une société anonyme.
La SICAV/SICAF doit disposer d’un capital minimum de 300.000 euros.
La CSSF doit approuver les documents de constitution: les Statuts, le plan de développement, les données concernant le sponsor, le système de la gestion, le gérant, l’extrait du gérant, son casier judiciaire, les informations concernant les actions.
Après l’approbation de la CSSF, les statuts d’enregistrement doivent être autorisés par un notaire.
Après approbation, l’acte constitutif du nouveau fonds est déposé au RCS et publié au RESA.
Quelles sont les principales exigences pour la création d’une SICAV/SICAF?
Ces types de fonds sont sous réglementation stricte par les autorités luxembourgeoises.
Une SICAV/SICAF doit avoir un capital minimum de 300.000 euros à la date d’autorisation et doit atteindre un capital minimum de 1,250.000 euros après 6 mois. La SICAV/SICAF bénéficie d’un régime fiscal spécial (taxe d’abonnement annuelle de 0,05% de l’actif net (0,01% pour certains fonds, exonérations possibles)).
La politique régissante d’une SICAV/SICAF est surveillée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
Il est obligatoire d’avoir le siège social au Luxembourg.
Les rapports annuels sont vérifiés par les réviseurs d’entreprises agréés.
Combien de temps faut-il pour créer une SICAV/SICAV?
L’ensemble du processus de création du fonds dépend de la complexité de la demande. Après avoir reçu l’approbation de la CSSF (ce qui pourrait prendre des mois), la constitution du Fonds ne prend pas plus d’une semaine.